Loi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC
Loi n°46-647 du 11 avril 1946 DES AVANCES AUX ENTREPRISES EXPLOITANT DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL SERONT ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION CREEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC