Décret n°79-210 du 15 mars 1979 RELATIF A LA REDEVANCE POUR LE FINANCEMENT DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE INSTITUEE PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979
Décret n°79-210 du 15 mars 1979 RELATIF A LA REDEVANCE POUR LE FINANCEMENT DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE INSTITUEE PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979