Décret n°56-1143 du 13 novembre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES TELLE QU'ELLE A ETE RENDUE APPLICABLE DANS LES TOM, AU CAMEROUN, ET AU TOGO
Décret n°56-1143 du 13 novembre 1956 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES TELLE QU'ELLE A ETE RENDUE APPLICABLE DANS LES TOM, AU CAMEROUN, ET AU TOGO