Codes, lois et règlements

Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)

Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)