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Codes, lois et règlements
Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)
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Loi n°46-2194 du 11 octobre 1946 DEROGATION PROVISOIRE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 (AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX DE 4E CLASSE)