Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945
Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945