Loi n°46-1783 du 9 août 1946 DE L'ACCORD DU 28 MAI 1946 AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, RELATIF AU PRET-BAIL, AIDE RECIPROQUE, SURPLUS MILITAIRE ET CREANCES DE GUERRE
Loi n°46-1783 du 9 août 1946 DE L'ACCORD DU 28 MAI 1946 AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, RELATIF AU PRET-BAIL, AIDE RECIPROQUE, SURPLUS MILITAIRE ET CREANCES DE GUERRE