Loi n°46-1776 du 9 août 1946 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS DE GUERRE DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946
Loi n°46-1776 du 9 août 1946 PORTANT RELEVEMENT DES PENSIONS DE GUERRE DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946