Loi du 21 août 1941 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945. APPLICATION DE LA LOI DU 29-08-1940, ART. 5. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945
Loi du 21 août 1941 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945. APPLICATION DE LA LOI DU 29-08-1940, ART. 5. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945