Loi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE
Loi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE