Codes, lois et règlements

Loi n°52-883 du 24 juillet 1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX

Loi n°52-883 du 24 juillet 1952 RELATIVE AUX INDEMNITES AUX MAIRES ET ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS GENERAUX