Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1995 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES
Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1995 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES