Décret n°68-350 du 5 avril 1968 LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EST DETERMINE SUIVANT LE BAREME INDICATIF D'INVALIDITE Y ANNEXE
Décret n°68-350 du 5 avril 1968 LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS D'UNE INVALIDITE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EST DETERMINE SUIVANT LE BAREME INDICATIF D'INVALIDITE Y ANNEXE