Décret n°78-273 du 9 mars 1978 MODIFIE LE TITRE 1E DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DES HUISSIERS DE JUSTICE : ART. 1 A 14)
Décret n°78-273 du 9 mars 1978 MODIFIE LE TITRE 1E DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DES HUISSIERS DE JUSTICE : ART. 1 A 14)