Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE