Arrêté du 1 octobre 1989 ABROGEANT L'HABILITATION DE CERTAINS AGENTS A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963)
Arrêté du 1 octobre 1989 ABROGEANT L'HABILITATION DE CERTAINS AGENTS A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02-1963)