Décret n°49-1572 du 10 décembre 1949 PORTANT PROROGATION DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 4 DU D. 49744 DU 07-06-1949
Décret n°49-1572 du 10 décembre 1949 PORTANT PROROGATION DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 4 DU D. 49744 DU 07-06-1949