Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE EMPORTANT DELEGATION DE L'AGENT COMPTABLE D'UNE URSSAF POUR LE TRAITEMENT DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DE CERTAINS MOYENS DE PAIEMENT PAR UN CENTRE AGREE
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE EMPORTANT DELEGATION DE L'AGENT COMPTABLE D'UNE URSSAF POUR LE TRAITEMENT DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DE CERTAINS MOYENS DE PAIEMENT PAR UN CENTRE AGREE