Décret n°49-1527 du 30 novembre 1949 PORTANT SUPPRESSION DU HAUT COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT A COMPTER DU 31-12-1949. CETTE SUPPRESSION ENTRAINE A LA MEME DATE, CELLE DE 3381 EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION
Décret n°49-1527 du 30 novembre 1949 PORTANT SUPPRESSION DU HAUT COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT A COMPTER DU 31-12-1949. CETTE SUPPRESSION ENTRAINE A LA MEME DATE, CELLE DE 3381 EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION