Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX VIANDES PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, AUX FRUITS, AUX LEGUMES ET AUX POISSONS ET CONSERVES
Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX VIANDES PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, AUX FRUITS, AUX LEGUMES ET AUX POISSONS ET CONSERVES