Décret n° 48-412 du 9 mars 1948 fixant les modalités d’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945, modifiés par l’article 164 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et par l’article 2 de la loi n° 14-2359 du 22 décembre 1947.
Décret n° 48-412 du 9 mars 1948 fixant les modalités d’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945, modifiés par l’article 164 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et par l’article 2 de la loi n° 14-2359 du 22 décembre 1947.