Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM
Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM