Décret n°51-1399 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 12 ET 25 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°51-1399 du 29 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 12 ET 25 DU D. 50642 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS