Circulaire du 22 mai 1985 SIMPLIFICATION DU REGIME DE CERTAINS EMPRUNTS A L'ETRANGER DISPENSES D'AUTORISATIONS PARTICULIERES: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE COMPTE RENDU POUR LES EMPRUNTS NOUVEAUX ET EN COURS DONT LA CONTRE-VALEUR N'EXCEDE PAS 5 MILLIONS DE FRS
Circulaire du 22 mai 1985 SIMPLIFICATION DU REGIME DE CERTAINS EMPRUNTS A L'ETRANGER DISPENSES D'AUTORISATIONS PARTICULIERES: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE COMPTE RENDU POUR LES EMPRUNTS NOUVEAUX ET EN COURS DONT LA CONTRE-VALEUR N'EXCEDE PAS 5 MILLIONS DE FRS