Décret n°49-1355 du 2 août 1949 PROROGEANT LE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 4 DU D. 49744 DU 07-06-1949
Décret n°49-1355 du 2 août 1949 PROROGEANT LE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 4 DU D. 49744 DU 07-06-1949