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Est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :

Sur les récipients et emballages ;

Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, annonces et tous moyens de réclame et de publicité.

L'emploi de toute indication, de toute mode de présentation, dessin, illustration, image ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits visés au présent décret ou la capacité de récipients le contenant.

Sont notamment interdits :

1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs \"type\", \"genre\", \"façon\", \"goût\" ou tous autres synonymes.

2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu, en quelque proportion que ce soit, un vin n'ayant pas droit à ladite appellation d'origine ;

3° L'emploi, pour désigner un vin de liqueur, un vermouth n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin, d'une langue étrangère, ou l'apposition sur l'étiquette, de pavillons, écussons, vues et attributs nationaux.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la langue étrangère est celle du pays où le produit a été fabriqué.

Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous documents de publicité, des vins de liqueur ou des vermouths n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin.

Les dispositions du présent article sont applicables aux vins pharmaceutiques.

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Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des produits visés au présent décret :
\n
1° De la qualité de négociant, de commerçant ou de détaillant, s'il n'est marchand en gros ou détaillant au sens du Code des contributions indirectes ;
\n
2° De la qualité de \"propriétaire à\", de \"viticulteur à\", ou d'une qualité analogue, s'il n'est effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur, au lieu indiqué, la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des produits ne provenant pas de l'exploitation en cause.
\n
Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commandes doivent porter, en caractères apparents, la raison sociale et l'adresse, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteilles.
\n
Les pièces de régie doivent porter également les mêmes indications.
\n
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation d'origine désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants, résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente, ou vendent un vin de liqueur ou un vermouth n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de la faire précéder, suivant le cas, d'un des mots \"propriétaire à\", \"viticulteur à\", \"négociant à\", \"commerçant à\", et de la faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de la même couleur.
\n
L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant, est obligatoire lors de la mise en vente ou de la vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; ces noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser les deux tiers de celles de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.
\n
En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée visés au présent décret :
\n
1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée, la mention \"appellation contrôlée\" doit figurer sur cette étiquette en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;
\n
2° Lorsque l'étiquette porte en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée devra être placée entre le mot \"appellation\" et le mot \"contrôlée\", le tout en caractères très apparents de dimensions et de couleur identiques.
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Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des vins, vins mousseux ou eaux-de-vie :

1° De la qualité de négociant, de commerçant, ou de détaillant s'il n'est pas marchand en gros ou détaillant au sens du Code des Contributions indirectes ;

2° De la qualité \"de propriétaire\" à , \"de viticulteur à\" ou d'une qualité analogue, s'il n'est pas effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur au lieu indiqué ; la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des vins, vins mousseux, ou eaux-de-vie, ne provenant pas de la propriété ou de l'exploitation en cause.

Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteille.

Les pièces de régie devront également porter les mêmes indications.

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\n
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Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages, et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de le faire précéder, suivant le
cas, des mots : \"propriétaire à\" , \"viticulteur à\" , \"négociant à\" , ou \"commerçant à\" , et de le faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de même couleur.

L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; les noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépasser les deux tiers de celle de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.

En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visés au présent décret :

1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée ou réglementée, la mention \"appellation contrôlée\" , ou \"appellation réglementée\" doit figurer sur cette étiquette, en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ;

2° Lorsque l'étiquette porte, en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée ou réglementée devra être placée entre le mot \"appellation\" et le mot \"contrôlée\" ou \"réglementée\" , le tout en caractères très apparents, de dimensions et de couleur identiques.

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Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :

- Sur les récipients et emballages ;

- Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture ;

- Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité ;

l'emploi en ce qui concerne les vins, vins mousseux et eaux-de-vie :

1° De toute indication, de tout mode de présentation (dessin, illustration, image ou signe quelconque) susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits, ou la capacité des récipients les contenant ;

2° Des mots \"grand cru\" ou \"premier cru\" , sauf lorsqu'il est fait de ces mots un usage collectif par incorporation à une appellation d'origine définie par un décret pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

3° Des mots cru classé précédés ou non d'une indication hiérarchique ou de tout autre mot évoquant une hiérarchie de mérite entre les vins provenant de domaines viticoles particuliers, sauf :

a) Lorsqu'un texte réglementaire antérieur au présent décret en a autorisé l'emploi ;

b) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles figurant dans le classement de 1855 ;

c) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine contrôlée, sélectionnés par ordre de mérite au résultat d'un concours public organisé par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre d'agriculture et la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles compétentes et dont les résultats auront été homologués par le ministre de l'agriculture après avis des syndicats intéressés de l'appellation d'origine considérée et de l'institut national des appellations d'origine.

Le règlement du concours sera soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

La date et l'origine des classements devront être expressément mentionnés

4° Des mots tels que \"clos\" , \"château\" , \"domaine\" , \"tour\" , \"mont\" , \"côte\" , \"cru\" , \"monopole\" , \"moulin\" , \"camp\", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.

Toutefois, en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.

De plus, les vins doivent être vinifiés :

- soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles :

- soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.

Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation.

Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.

L'emploi pour désigner des produits vendus sans appellation d'origine de mots évoquant la qualité telle que : \"grand\" , \"garantie\" , \"réserve\" , \"grande réserve\" , \"cuvée\" , \"cuvée réservée\" soit seuls, soit conjointement avec une marque commerciale, est admis à condition qu'il ne puisse en résulter aucune confusion avec des produits à appellation d'origine.

Le mot haut ne peut être employé que s'il fait partie du nom d'une appellation d'origine comportant ce mot.

Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prixcourants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous autres documents de publicité des vins, vins mousseux et eaux-de-vie n'ayant pas droit à une appellation d'origine.

5° Du mot \"crémant sauf lorsqu'il s'applique au \"champagne\" ou à ceux des vins mousseux et pétillants à appellation d'origine pour lesquels des conditions de production spécifiques sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 et à l'article 305 bis du code du vin.

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12 (MENTIONS D'ORIGINE ET ETIQUETAGE)
13 (INTERDICTION DE CERTAINES INDICATIONS SUR LES ETIQUETTES) DU DECRET DU 19-08-1921 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
MODIFICATION DES ART. 9 (INTERDICTION DE CERTAINES INDICATIONS) ET 10 (DEFINITION DES QUALITES DE NEGOCIANT ET DE PROPRIETAIRE.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME \"APPELLATION CONTROLEE\" SUR LES ETIQUETTES). DU D. DU 31-01-1930." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006535760", "@num": "10", "#text": "Décret du 31 janvier 1930 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006535748", "@num": "9", "#text": "Décret du 31 janvier 1930 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664990", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664990", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000841011", "#text": "Décret du 17 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841011", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000479126", "#text": "Circulaire du 23 mars 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1950-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021189402", "@num": "11", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021189487", "@num": "12", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021189525", "@num": "13", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "APPELLATION CONTROLEE", "FRAUDE", "SAINT-PERAY", "ETIQUETAGE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE VINS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000873142", "NUM": "49-1349", "DATE_PUBLI": "1949-10-05", "DATE_TEXTE": "1949-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 octobre 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 9938 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000873142", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873142.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9491349" } } }, "JORFTEXT000000298605": { "SM": { "CONTENU": "DEFINITION DES PRATIQUES FRAUDULEUSES ET DES MANIPULATIONS INTERDITES POUR LES VINS DE LIQUEUR.(INTERDICTION DE CERTAINS PRODUITS).
DETERMINATION DES PRATIQUES AUTORISEES POUR LES VINS DE LIQUEUR ET LES MOUTS.
REGLES RELATIVES AUX VERMOUTHS ET APERITIFS.
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