Décret n° 48-346 du 28 février 1948 déterminant les conditions dans lesquelles certains agents des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, auparavant rétribués par les départements pourront être titularisés dans les emplois créés par la loi du 13 août 1947.
Décret n° 48-346 du 28 février 1948 déterminant les conditions dans lesquelles certains agents des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, auparavant rétribués par les départements pourront être titularisés dans les emplois créés par la loi du 13 août 1947.