Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS
Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS