Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 DU 17-05-1979 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 70 ANS
Décret n°84-85 du 1 février 1984 ABROGEANT LE DECRET 79402 DU 17-05-1979 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU CONJOINT NON RETRAITE DU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART OBTENUE AVANT 70 ANS