Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU GROUPEMENT AERIEN
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DU GROUPEMENT AERIEN