Codes, lois et règlements

Décret n°49-126 du 28 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 FIXANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1949 DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948

Décret n°49-126 du 28 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 FIXANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1949 DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948