Décret n°49-1251 du 27 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TRIBUNAUX
Décret n°49-1251 du 27 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 27-12-1920 PORTANT REVISION DU TARIF DES FRAIS DE VOYAGE DES PARTIES, DES EXPERTS AUPRES DES TRIBUNAUX CIVILS, DES DEPOSITAIRES DE PIECES ET DES TRIBUNAUX