Décret n° 48-270 du 16 février 1948 modifiant la liste des États réputés ennemis au sens de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.
Décret n° 48-270 du 16 février 1948 modifiant la liste des États réputés ennemis au sens de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.