Décret n°46-1546 du 22 juin 1946 MODIFIE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 13 DU D. DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR (INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE, RECEVEURS-PERCEPTEURS)
Décret n°46-1546 du 22 juin 1946 MODIFIE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 13 DU D. DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR (INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE, RECEVEURS-PERCEPTEURS)