Décret n°45-2240 du 2 octobre 1945 DECLARE APPLICABLE A LA GUYANE FRANCAISE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET A MADAGASCAR ET DEPENDANCES L'ORDONNANCE DU 14-08-1945 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 02-02-1852 CONCERNANT L'INCAPACITE ELECTORALE
Décret n°45-2240 du 2 octobre 1945 DECLARE APPLICABLE A LA GUYANE FRANCAISE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET A MADAGASCAR ET DEPENDANCES L'ORDONNANCE DU 14-08-1945 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 02-02-1852 CONCERNANT L'INCAPACITE ELECTORALE