Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°88-426 du 25 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 79102 DU 31-01-1979 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION