Décret du 8 février 1991 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ASSURANCES ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS A LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 8 février 1991 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ASSURANCES ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS A LA DIRECTION DU TRESOR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET