Arrêté du 27 décembre 1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE ET PORTANT FIXATION D'UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE CONCERNANT ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 27 décembre 1991 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE ET PORTANT FIXATION D'UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE CONCERNANT ELECTRICITE DE FRANCE