Décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant, pour le département de la Réunion, le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.
Décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant, pour le département de la Réunion, le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.