Décret n° 48-2030 du 30 décembre 1948 portant modification de l’article 17 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale.
Décret n° 48-2030 du 30 décembre 1948 portant modification de l’article 17 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale.