Codes, lois et règlements

Décret n°46-1619 du 11 juillet 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 24-06-1942,VALIDE ET MODIFIE PAR DECRET DU 13-09-1945 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-09-1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE,MODIFIEE ET VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 23-05-1945

Décret n°46-1619 du 11 juillet 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 24-06-1942,VALIDE ET MODIFIE PAR DECRET DU 13-09-1945 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11-09-1941 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE,MODIFIEE ET VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 23-05-1945