Circulaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Circulaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE