Décret n°85-1130 du 23 octobre 1985 MODIFIANT LES ART. 1,10 ET 13 DU DECRET 67542 DU 30-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°85-1130 du 23 octobre 1985 MODIFIANT LES ART. 1,10 ET 13 DU DECRET 67542 DU 30-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES