Décret n°49-1117 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES (OCTROI D'UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS)
Décret n°49-1117 du 2 août 1949 MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 481907 DU 18-12-1948 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET D'AUTRES ORGANISMES (OCTROI D'UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS)