Décret n° 48-1823 du 1 décembre 1948 portant relèvement des indemnités allouées aux gérants intérimaires des postes de comptables directs du Trésor et aux agents de poursuite.
Décret n° 48-1823 du 1 décembre 1948 portant relèvement des indemnités allouées aux gérants intérimaires des postes de comptables directs du Trésor et aux agents de poursuite.