Décret n°46-1319 du 5 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 23-11-1937 (CODIFICATION : MARCHE DU BLE) POUR LA FIXATION D'UN POURCENTAGE D'INCORPORATION DES BLES EXOTIQUES IMPORTES
Décret n°46-1319 du 5 juin 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 23-11-1937 (CODIFICATION : MARCHE DU BLE) POUR LA FIXATION D'UN POURCENTAGE D'INCORPORATION DES BLES EXOTIQUES IMPORTES