Décret n°45-1891 du 23 août 1945 APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORD. 24-05-1945 ET DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE DES EMBAUCHAGES ET DES RESILIATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL
Décret n°45-1891 du 23 août 1945 APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORD. 24-05-1945 ET DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU CONTROLE DES EMBAUCHAGES ET DES RESILIATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL