Décret n°49-100 du 25 janvier 1949 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES OU INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°49-100 du 25 janvier 1949 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE EN FAVEUR DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES OU INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DETACHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE