Décret n° 48-1713 du 9 novembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11de la loi n°48-337 du 27 février 1948 relatif aux taux des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre.
Décret n° 48-1713 du 9 novembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 11de la loi n°48-337 du 27 février 1948 relatif aux taux des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre.