Circulaire du 12 mars 1982 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81941 DU 24-04-1981 RELATIVE A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DE SITUATION IRREGULIERE (LUTTE CONTRE L'EMPLOI ET L'IMMIGRATION CLANDESTINS):(ART. 5-I ET 5-II DE LA LOI)
Circulaire du 12 mars 1982 PRISE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81941 DU 24-04-1981 RELATIVE A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DE SITUATION IRREGULIERE (LUTTE CONTRE L'EMPLOI ET L'IMMIGRATION CLANDESTINS):(ART. 5-I ET 5-II DE LA LOI)