Décret du 31 mars 1920 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DONT LES SALAIRES BRUTS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L'ART. 18 DE LA LOI DU 30 MAI 1899
Décret du 31 mars 1920 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DONT LES SALAIRES BRUTS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L'ART. 18 DE LA LOI DU 30 MAI 1899